Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 28 septembre 2004 - la théorie de l’unité de compte

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

05/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'acceptation de l'aménagement conventionnel du principe d'indépendance des comptes
1. Le principe traditionnel d'autonomie des comptes
2. L'acceptation du principe d'unité de compte
Les conditions de validité de la convention d'unité de compte
1. La compatibilité des comptes ou les critères indifférents
2. L'autonomie opératoire des comptes face au critère rédhibitoire

Résumé :

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 28 septembre 2004 traite de la théorie de l'unité de compte, et plus particulièrement de ses modalités de fonctionnement.

En l'espèce, une société créancière avait pratiqué une saisie entre les mains d'une banque irakienne. Cette dernière avait ouvert dix-sept comptes dans les livres de la Société Générale. Une fois les différents soldes compensés, la Société générale déclara la banque irakienne débitrice. Ayant constaté que l'absence d'avoirs disponibles saisissables résultait du montant compensé par la Société Général avec les comptes internes, la société saisissante contesta le bien-fondé de cette compensation.

Par un arrêt confirmatif rendu le 13 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris, les juges du fond accueillirent en partie l'argumentation de la société saisissante et annulèrent la compensation des dix-sept comptes juridiquement autonomes et, par conséquent, saisissables. La banque fut donc condamnée à payer à la société saisissante le montant cumulé des soldes créditeurs, tels qu'ils avaient été déclarés. La banque française forma un pourvoi au motif qu'une compensation pouvait s'opérer de plein droit, et ce même à l'insu des débiteurs, si les conditions visées à l'article 1290 du Code civil étaient réunies.