Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

09/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les effets du manquement à une obligation essentielle du contrat
1. La notion d'obligation essentielle
2. L'inexécution d'une obligation essentielle répute la clause limitative de responsabilité non écrite
L'étendue de l'indemnisation du dommage en cas d'échec de limitation de responsabilité
1. Inefficacité de l'inexécution de l'obligation contractuelle pour obtenir réparation de l'entier dommage
2. La nécessaire preuve d'une faute lourde

Résumé :

Les parties au contrat peuvent aménager les conséquences de leur responsabilité contractuelle en insérant des clauses dites limitatives ou exonératoires de responsabilité. Les clauses de limitation de responsabilité permettent de fixer en cas de faute contractuelle établie, le maximum de dommages et intérêts qui seront attribués au créancier victime.
L'affaire Chronopost illustre la position de la cour de cassation vis-à-vis de ce type de clauses.

La société Chronopost s'est vue confier deux montres par la société JMB, qui ont été perdues pendant le transport (Com, 30 mai 2006). De même, la société Dole froid a confié à la société Chronopost l'acheminement d'un pli vers Champagnole, portant mention « livraison impérative vendredi avant midi », et le délai de transport n'a pas été respecté (Com, 7 juin 2006).
Le manquement à une obligation essentielle du contrat a-t-il pour effet de réputer non écrite une clause limitative de responsabilité, ouvrant droit à la réparation de l'entier dommage ?

La chambre commerciale de la cour de cassation casse et annule le 30 mai 2006 l'arrêt rendu par la cour d'appel, lui reprochant de n'avoir pas recherché si la clause limitative de responsabilité ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement à une obligation essentielle du contrat.
De même, la cour casse et annule le 7 juin 2006 la décision de la CA, pour défaut de base légale de l'arrêt ayant écarté une clause limitative de responsabilité sans caractériser l'existence d'une faute lourde, qui ne saurait résulter du seul manquement à une obligation essentielle du contrat.

Il convient dans une première partie de considérer la clause limitative de responsabilité réputée non écrite du fait du manquement à une obligation essentielle du contrat (I), afin d'envisager dans une seconde partie l'étendue de l'indemnisation du dommage en cas d'échec de la clause (II).