Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - les droits attachés à une marque

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Propriété intellectuelle

Date de publication :

07/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

L'irrecevabilité de l'action de la cédante fondée sur la garantie de non-éviction
1. La réaffirmation classique de l'impossibilité pour le cédant de troubler la jouissance de son cessionnaire
2. L'irrecevabilité de l'action empêchant tout examen au fond
Une solution applicable au seul cédant
1. Une solution conditionnée au contrat passé
2. Une solution conditionnée à la qualité du demandeur

Résumé :

Incessible en-soi, le nom patronymique peut, pour autant qu'il ait été déposé à titre de marque, être l'objet de contrats en cela que la marque ainsi créée se détache du nom et est alors dotée d'une valeur patrimoniale.
En l'espèce, après avoir déposé diverses marques utilisant à la fois ses noms et prénoms, la requérante a cédé ses droits sur celles-ci à une société qui s'engageait alors à lui fournir un contrat de travail. Licenciée de manière jugée abusive, la requérante décide alors d'attaquer cette société en justice afin de faire annuler l'ensemble des accords passés à l'occasion des cessions. Elle demande subsidiairement la déchéance des droits attachés aux marques cédées ou postérieurement déposées.

Il s'agit alors de s'interroger sur le fait de savoir si la personne physique ayant cédé une marque portant son nom patronymique est recevable à agir contre son cessionnaire, en déchéance des droits attachés à cette marque. Au contraire, l'on se demande si la personne physique cédante peut soutenir que l'utilisation par le cessionnaire des marques cédées, après qu'elle ait été licenciée, correspond à une tromperie du public.