Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - les conditions de forme de l’ouverture d’une procédure collective

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

20/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'affirmation de la possibilité d'ouvrir une seconde procédure collective à titre de sanction
1. Un arrêt de principe ouvrant une nouvelle voie jurisprudentielle
2. L'ouverture d'une seconde procédure collective fondée sur le comportement du débiteur
Une solution motivée par la volonté d'appliquer les procédures collectives sanctions
1. L'application possible de l'article L. 624-4 du Code de commerce
2. Une solution incertaine traduisant l'inopportunité des procédures collectives sanctions

Résumé :

Les effets de l'ouverture d'une procédure collective déterminent sa réussite. Un des effets du jugement d'ouverture d'une procédure collective est d'empêcher une deuxième procédure de s'ouvrir sur le même débiteur. Cependant, cet effet peut entrer en concurrence avec les lois instituant les procédures collectives sanctions. L'arrêt de rejet de la cour de cassation, réunie en chambre commerciale, en date du 4 janvier 2005, en est une illustration.

En l'espèce, un débiteur a fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens. Cette liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif. Puis, suite a l'inexécution d'une condamnation le proscrivant de payer une partie des dettes sociales d'une société qu'il dirigeait, le débiteur dirigeant fait l'objet d'une seconde procédure de liquidation fondée sur l'article L. 624-4 du Code de commerce.

Le dirigeant reproche au tribunal de commerce d'avoir ouvert à son encontre une deuxième procédure collective. Il interjette appel. Cependant, la cour d'appel d'Orléans confirme le jugement d'instance. Le dirigeant se pourvoit alors en cassation.

Le dirigeant s'oppose à l'ouverture à son encontre d'une deuxième procédure collective. Il s'appuie sur deux branches.

D'une part, le dirigeant infère que la cour d'appel a violé les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce. Il considère que le principe d'unité du patrimoine des personnes physiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur. Pour lui, la clôture pour insuffisance d'actif étant qu'une suspension, la première liquidation subsistait et empêchait l'ouverture d'une deuxième procédure collective.

D'autre part, il considère que la cour d'appel a violé l'article L. 624-4 du Code de commerce en en faisant application. Il estime qu'étant sous l'empire d'une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif, il ne pouvait encourir la sanction de l'article L. 624-4 du Code de commerce car il était dans l'impossibilité juridique d'exécuter le jugement de condamnation.