Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant

Date de publication :

18/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

7 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant Sommaire

 
  1. La qualification d'acte de commerce
    1. Des critères énumérés par le Code de commerce
    2. Le cas des entreprises de fournitures
  2. Des actes entrainant le statut de commerçant
    1. De nécessaires conditions à la qualification d'actes de commerce et de commerçant
    2. Un statut déterminant la compétence territoriale

Résumé :

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la cour de cassation.

Suivant un contrat dit de partenariat, une société a concédé à un intéressé le droit d'exploiter, sous son enseigne et selon les méthodes et le savoir-faire de celui-ci, une activité d'expert en diagnostic immobilier.
Cependant, reprochant au cocontractant de ne plus payer les redevances mises à sa charge par la convention, la société assigna celui-ci devant le tribunal de commerce de Toulouse. Le cocontractant, se déclarant comme n'étant pas un commerçant et que de ce fait, la clause attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable, souleva alors par ces motifs l'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie B. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université de droit

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