Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution

Date de publication :

12/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution Sommaire

 
  1. Le principe : la proportionnalité entre les ressources de la caution et le montant de son engagement
    1. L'appréciation de la proportionnalité au jour de la conclusion du cautionnement
    2. La faute du créancier quant à la disproportion de l'engagement
  2. Le devoir d'information et de conseil du créancier à l'égard de la caution
    1. La distinction entre la caution avertie et la caution profane
    2. La solution prise par la Cour de cassation : une jurisprudence bien établie

Résumé :

L'engagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes sous seing privé établis le même jour, le gérant et associé de la société débitrice ainsi que sa compagne, co-associée, se sont portés cautions solidaires des obligations contractées dans le cadre du prêt octroyé par le créancier. La liquidation judiciaire de la société débitrice a été prononcée le 29 janvier 1992 et les cautions ont été condamnées solidairement à payer au créancier la somme due. Par un jugement du 16 janvier 1995, les cautions ont bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil. La commission de surendettement ayant été saisie par les cautions, elle a déclaré irrecevable leur demande au motif qu'elle portait sur une dette à caractère professionnel.

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A propos de l'auteur :

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