Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

05/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité
1. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du créancier
2. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une distinction entre l'averti et le non averti
Une conception audacieuse de l'avertissement de la caution
1. La caractérisation du non averti
2. La marginalisation de l'averti

Résumé :

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation ce 6 février 2007, porte sur la distinction averti-non averti et le bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement.

En l'occurrence, un prêt à une société de restauration avait été cautionné solidairement par son dirigeant et la concubine de celui-ci par ailleurs associée égalitaire. Le débiteur principal ayant été déclaré défaillant, le couple fut à ce titre poursuivi et condamné au paiement d'une certaine somme en garantie du remboursement de l'emprunt consenti par la banque. La concubine invoqua le manquement de la banque au devoir de conseil qui lui incombait en lui faisant conclure un contrat de cautionnement manifestement disproportionné aux ressources qui étaient alors les siennes, celle-ci ayant été condamnée au paiement mensuel d'un montant qui représentait alors près du double de son revenu. La cour d'appel fera droit à sa demande en réduisant conséquemment le montant garanti à mesure du préjudice subi par l'associée du fait de la disproportion du cautionnement souscrit par elle. Sur ce point, la cour de cassation sera saisie d'un pourvoi par le créancier.

La caution, associé égalitaire et concubine du dirigeant social de la société pour laquelle elle s'est portée garante peut-elle être considérée comme étant « avertie » ?