Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - le nantissement

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

10/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La consécration du gage-espèce distinct du nantissement par la seule volonté des parties
1. L'individualisation entrainant la qualification de nantissement
2. L'ouverture du gage-espèce en cas d'individualisation du bien nanti par la seule force de la volonté des parties
La consécration du gage-espèce fondé sur une fiducie-sûreté entrainant l'inapplication du régime du nantissement
1. Le retour de la fiducie-sûreté sans texte
2. L'inapplication des anciens articles 2075 et 2078 du Code civil

Résumé :

La qualification juridique des sûretés constituées sur des sommes d'argent au profit d'une banque a suscité une vive controverse. C'est de cette qualification juridique que la chambre commerciale de la cour de cassation a dû statuer par un arrêt du 6 février 2007.
En l'espèce, un titulaire de plusieurs comptes bancaires débiteurs et un créditeur, avait affectés en garantie au profit de la banque, le solde créditeur de l'un de ses comptes. Par ailleurs, il avait autorisé la banque à effectuer une compensation entre le montant du solde créditeur et celui des soldes des comptes débiteurs à une date initialement fixée au 30 novembre 1996. Mais lorsque l'opération fut effectuée par la banque, le constituant contesta la compensation et sollicita la « restitution de la créance nantie ».

Néanmoins les juges du fond ont débouté le constituant de sa demande ce qui donna lieu au pourvoi du constituant au motif que « l'affectation de fonds inscrits sur un compte spécial à la garantie d'une dette s'analyse comme un nantissement de l'obligation de restitution de la banque envers le constituant », c'est-à-dire en un nantissement de créance ce qui soumettait la garantie au respect des anciens articles 2075 et 2078 du Code civil.
Ainsi la question de droit à laquelle a dû répondre la cour de cassation était celle de savoir si l'individualisation d'une créance sur un compte bloqué est incompatible avec la qualification d'un gage espèce.