Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'applicabilité des clauses d'agrément aux opérations de fusions

Date de publication :

19/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'applicabilité des clauses d'agrément aux opérations de fusions Sommaire

 
  1. L'agrément possible, en qualité d'associée d'une société tierce, de la société absorbante
    1. L'absence d'interdiction légale
    2. L'interprétation par les juges du fond de la stipulation statutaire
  2. Une solution controversée : en théorie et en pratique
    1. Une controverse théorique
    2. Une controverse pratique

Résumé :

Un associé-personne morale d'une société anonyme est absorbé par une société tierce. La société anonyme s'oppose au transfert des parts vers la société absorbante, au motif que cette dernière n'a pas sollicité l'agrément prévu par les statuts. La société anonyme assigne la société bénéficiaire en annulation du transfert de ses actions.

Déboutée en première instance, elle obtient en appel un arrêt infirmatif. La cour d'appel, sur le fondement des statuts, annule le transfert, et commet un expert pour fixation du prix des actions litigieuses et du délai pour les acquérir. La société absorbante se pourvoit en cassation.

La question de droit soumise à ces juridictions est la suivante: l'agrément prévu par les statuts d'une SA est-il applicable aux cas de transfert de droits sociaux consécutifs à la fusion d'une société actionnaire et d'une société tierce ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Saliha M. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : IEP DE PARIS