Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2008 - la responsabilité d’un gérant d’une société en formation

Date de publication :

06/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2008 - la responsabilité d’un gérant d’une société en formation Sommaire

 
  1. Le gérant est responsable des fautes qu'il a commises dans sa gestion à l'égard des associés
    1. La faute détachable des fonctions du gérant
    2. Ne peut être invoquée pour une Société en participation
  2. Un déséquilibre manifeste entre la responsabilité d'un gérant d'une SEP et d'une société immatriculée
    1. Des responsabilités antagonistes
    2. Une décision opportune ?

Résumé :

La cour de cassation fait une application intéressante de la responsabilité d'un gérant d'une société en formation au visa des articles 1992 et 1832 du Code civil. En effet elle opère une distinction entre le gérant d'une société immatriculée au RCS et une société sans personnalité juridique. une société en formation, étant la société pour laquelle les associés ont convenu qu'elle ne serait pas immatriculée, n'a ainsi pas, au terme de l'article 1871 du Code civil, de personnalité morale.
En l'espèce, les sociétés Établissement André Laboulet et Delaplanque et compagnie et Plant service environnement ont constitué une société en participation, Obtention et environnement. La société Plant Service Environnement, et plus particulièrement M. Picard a été nommé gérant de la société crée. Au moment de la dissolution de la société, un redressement fiscal est adressé au liquidateur qui, aux côtés Établissement André Laboulet et Delaplanque et compagnie des sociétés, assigne M. Picard en dommage et intérêt. La cour d'Appel rejette leurs prétentions.

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A propos de l'auteur :

pencil image Cécile M.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Nanterre Paris X

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