Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - l'offre

Date de publication :

16/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

9 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - l'offre Sommaire

 
  1. Une application stricte du principe de vente parfait
    1. Une offre ferme
    2. Une offre précise
  2. Un principe relatif du fait de l'existence d'exception
    1. Une offre assortie de réserve
    2. L'intuitus personae, une exception à ce principe

Résumé :

L'offre est la manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat. L'offre se distingue ainsi d'autres propositions qui n'ont pas un caractère aussi abouti tel que l'invitation à entrer en pourparler. L'arrêt du 6 mars 1990 de la chambre commerciale de la cour de cassation illustre bien cette différence.

Une société de vente de matériel précise dans son catalogue de vente que ses offres deviendraient définitives qu'une fois qu'elle-même aurait accepté l'offre du client. Un client passe une commande avec un acompte, puis se rétracte avant que la société ne déclare accepter la commande. Il veut se voir restituer la somme, mais la société refuse.
Le client agit en justice. La cour d'appel le déboute de sa demande de restitution de l'acompte. Il se pourvoit en cassation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurélien M.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Faculté de droit

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