Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve

Date de publication :

03/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve Sommaire

 
  1. La nature juridique de l'offre avec réserve
    1. La qualification rejetée : un contrat conclu sous condition suspensive
    2. La qualification retenue : une simple invitation à entrer en pourparlers
  2. Les conséquences de la qualification sur le processus de formation du contrat
    1. L'acceptation d'une offre avec réserve, une véritable offre
    2. La possibilité pour l'offrant de rétracter son offre

Résumé :

L'offre, que l'on appelle également pollicitation, est la proposition ferme et définitive de contracter. L'offre doit être précise et ferme afin que l'acceptation suffise à former le contrat, elle doit donc exprimer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Cette exigence soulève la délicate question de l'offre faite sous certaines réserves. Il existe des réserves dites objectives qui ne disqualifient pas l'offre, comme l'offre faite « dans la limite du stock disponible ». Mais il existe aussi des offres subjectives qui ouvrent à l'auteur de l'offre une faculté potestative de retrait, retrait qui présente une sécurité certaine pour l'auteur. C'est une telle offre sujette à confirmation qui était au coeur de l'affaire soumise à la chambre commerciale le 6 mars 1990 et que la cour de cassation a dû qualifier.

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A propos de l'auteur :

pencil image Romain J. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des obligations Ecole, université : Fac de Droit

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