Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

28/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice causé par une faute contractuelle
1. Le principe de l'effet relatif des contrats
2. La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle en cas de faute contractuelle
Un arrêt confirmatif d'une jurisprudence récente rendu en Assemblée plénière, fortement critiquée
1. La possibilité d'agir sans rapporter d'autres preuves que le préjudice contractuel : l'affrontement de deux chambres
2. Un arrêt confirmatif insatisfaisant, une réforme étant proposée par l'avant-projet Catala

Résumé :

« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu'ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la chambre commerciale de la cour de cassation a eut l'occasion de se prononcer quant à la possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat auquel ils ne font pas partie sur le fondement de la responsabilité à la fois délictuelle et contractuelle.

Par un contrat de licence, une société (Société Jean-Louis Scherrer) concède le droit de fabriquer et de vendre dans le monde entier divers produits à une autre société (Société E.Arden); toutefois par un acte, la société cédante (Société Jean-Louis-Scherrer) apporte à une autre société (Société JLS marques) la marque en question, ses déclinaisons et la branche d'activité relative à l'exploitation de la marque qui comprenait des contrats de licence en cours, transmissibles, et la société devient licencié de cette dernière société : la société ayant reçue initialement les droits (Société E.Arden) revendique une clause d'incessibilité du contrat de licence, c'est pourquoi un accord est conclu entre les trois sociétés, selon lequel la convention de cession de marques signée entre la société originaire (Société Jean-Louis Scherrer) et la troisième société (Société JLS marques) ne modifiait pas le contrat de licence conclu entre les deux sociétés à l'origine (Société Jean-Louis Scherrer et Société E.Arden).