Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 décembre 2004 - la délégation

Comme le dirait Mallaurie, "la délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégant, donne l'ordre à une autre personne, le délégué, de s'engager vers une troisième, le délégataire". Généralement, le délégant est créancier du délégué et utilise son droit de créance pour faire une donation ou un prêt au délégataire ou bien pour payer une dette qu'il a envers ce dernier. C'est cette situation quelque peu concrète que l'article 1275 du Code civil envisage. Toutefois, il n'en est pas toujours ainsi. En effet, dans un arrêt du 21 juin 1994, la chambre commerciale de la cour de cassation avait retenu que : "l'opération litigieuse était une délégation et M. Deneux, délégué, s'était engagé en toute connaissance de cause à l'égard de M. Durand, délégataire. C'est à bon droit que l'arrêt, bien que frappé de pourvoi, déclare qu'il importe peu que M. Deneux ait été ou non débiteur à l'égard de M. Dumaine, délégant." M. Durand avait ainsi prétendu que la délégation supposait une créance du délégant sur le délégué et ainsi la cour de cassation avait condamné le raisonnement.
Peu importe que la délégation se greffe sur une, deux ou aucune obligation préexistante, seule l'initiative du délégant, qui ordonne et adhère aux effets futurs de l'opération, va se réaliser par un engagement du délégué, accepté par le délégataire. Ainsi, l'obligation qui en résulte a une source nouvelle, par rapport aux relations qui, le cas échéant, préexistaient.