Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale

Date de publication :

27/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale Sommaire

 
  1. Principe, résiliation unilatérale en faveur du concédant
    1. La carence d'une indemnisation financière
    2. La carence de motivation
  2. Tempérament, un équilibre partiel des contractants
    1. Une caractérisation de l'abus de droit
    2. Affirmation du respect d'un certain formalisme

Résumé :

Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la cour de cassation présentent d'intéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale.
La résiliation unilatérale, par l'un des contractants d'un contrat à durée indéterminée, a été consacrée par le Conseil constitutionnel en 1999, car on estime que les engagements perpétuels portent atteinte aux libertés individuelles. Cette liberté de résiliation se traduit par une absence d'indemnisation financière de la part du concédant au concessionnaire, et par une non-nécessité de motivation dans la résiliation du contrat.
La cour de cassation va dans le sens de la garantie d'un certain équilibre des relations contractuelles. Ce tempérament se caractérise d'une part par l'appréciation par la cour de cassation d'un certain abus de droit, et d'autre part par le respect d'un certain formalisme.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jean-Guillaume D. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université de Lille 2

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