Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 : la lettre d’intention

Date de publication :

30/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 : la lettre d’intention
 Sommaire

 
  1. La « lettre de confort » de la société La Rhénane adressée à la société Lordex : une lettre d'intention contenant une obligation de résultat
    1. Le critère de distinction entre « lettre de confort » et contrat de cautionnement : la substitution de la société garante à la filiale
    2. La distinction entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyens éclairée par la volonté des parties: une solution nouvelle constitutive d'un revirement de jurisprudence
  2. Le régime juridique de l'obligation de résultat contenue dans la lettre de confort : l'application de l'article L.225-35 et la charge de la preuve facilitée en l'absence du résultat promis
    1. La lettre de confort de la société La Rhénane, une garantie soumise à l'article L 225-35 al.4 du code commerce
    2. Les conséquences juridiques de la qualification de la lettre d'intention : la charge de la preuve facilitée

Résumé :

En droit allemand, une société mère peut s'engager en garantissant sa filiale à l'égard d'un tiers soit en devenant sa caution soit en usant du procédé de la lettre de confort. La lettre de confort doit être rédigée avec le plus de soin et de précisions possibles puisque selon les termes utilisés lors de sa rédaction, le juge est maître de la requalifier. En droit français, le procédé est identique, la lettre d'intention est un document par lequel son souscripteur exprime à un créancier son intention de faire en sorte que le débiteur soit en mesure de remplir ses engagements. Sa portée varie selon les termes utilisés : la promesse peut n'avoir qu'une valeur morale, ou, à l'opposé, constituer un cautionnement. Le plus souvent elle fait naître une obligation de faire qui est tantôt de moyens, tantôt de résultat.
Le 9 juillet 2002, la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de principe, constitutif d'un revirement, qui met en évidence les difficultés et la subtilité dont les juges doivent user afin de qualifier une lettre d'intention et d'analyser sa portée.

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A propos de l'auteur :

pencil image A S. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris

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