Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d’une autorisation d’ouverture

Date de publication :

08/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d’une autorisation d’ouverture Sommaire

 
  1. Observations d'une clause contenue dans une vente de fonds de commerce
  2. Analyse juridique

Résumé :

Les clauses de dispense concernant la règlementation de sécurité qui figurent dans la promesse d'achat et dans l'acte de vente du fonds de commerce sont des clauses élusives de responsabilité qui, contredisant la portée de l'engagement du vendeur, doivent être réputées non écrites.

Voici une clause contenue dans une vente de fonds de commerce d'un bar-restaurant qui prévoit une dispense de règlementation de sécurité. Quelques jours après la vente, les acquéreurs apprennent que le commerce n'a jamais obtenu l'autorisation d'ouverture en raison d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité et que la terrasse n'est pas conforme au permis de construire. En outre, l'établissement a fait l'objet d'une fermeture administrative et le bail commercial a été résilié. Les acquéreurs ont donc assigné les vendeurs en résolution de la vente et en responsabilité sur le fondement des articles 1131, 1147 et 1150 du Code civil.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marlène B. Enseignant en droit privé
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université des sciences sociales de Toulouse

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