Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d’indemnisation
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commentaire d'arrêt
publié le 27/11/2008
avis client : non évalué
niveau : grand public
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Résumé
La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que l’une des parties, dite forte, le professionnel au détriment d’un consommateur par exemple, soit amenée à utiliser des moyens mettant son cocontractant dans une position de faiblesse contractuelle grâce aux clauses contractuelles présentes dans la convention conclue. C’est le cas des clauses limitatives d’indemnisation qui vont pousser le législateur et les juges civiles à réagir.
Pour le premier, c’est par la rédaction de l’article L. 132-1 du Code de la consommation tiré de la loi du 1er février 1995 relative aux clauses abusives en la définissant comme ayant « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (…) Les clauses abusives sont réputées non écrites (…) Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses ».
Pour le premier, c’est par la rédaction de l’article L. 132-1 du Code de la consommation tiré de la loi du 1er février 1995 relative aux clauses abusives en la définissant comme ayant « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (…) Les clauses abusives sont réputées non écrites (…) Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses ».
Sommaire
- La réaffirmation de la jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996
- La cause : condition de validité de la convention
- La mise à l'écart de la clause limitative de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle
- La précision de la jurisprudence Chronopost I du 22 octobre 1996
- La limite à l'utilisation de la clause limitative de responsabilité : une clause prévue par décret
- Le juge comme protecteur d'un équilibre contractuel
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