Chambre criminelle, 14 mars 2006 et chambre sociale, 12 juillet 2006 - Le temps de travail

Date de publication :

13/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre criminelle, 14 mars 2006 et chambre sociale, 12 juillet 2006 - Le temps de travail Sommaire

 
  1. Le 1er mai : un jour obligatoirement férié et chômé
    1. La réglementation applicable au jour du 1er mai
    2. Aucune dérogation de principe pour les établissements bénéficiant du repos par roulement
  2. L'exception prévue par le Code du travail
    1. Le maintien du travail en raison de la nature de l'activité de l'établissement
    2. L'appréciation souveraine des juges du fond de la dérogation
  3. Soc 12 juillet 2006
    1. Le temps de pause et le temps de travail effectif
    2. La réglementation applicable en terme de rémunération aux temps de pause

Résumé :

Le 1er mai est le seul jour férié où le repos est obligatoire. Des exceptions sont cependant prévues pour les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail. Une réglementation est donc applicable au jour férié du 1er mai et peut dans certaines situations poser problème si elle n'est pas respectée.
C'est ce qu'illustre cet arrêt de la chambre criminelle rendu le 14 mars 2006.
En l'espèce, le dirigeant d'une société de location de DVD et vidéocassettes n'a pas accordé à ses salariés le repos hebdomadaire légal du dimanche ainsi que le jour férié du 1er mai.

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A propos de l'auteur :

pencil image Bérénice S. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université de droit Paul cézanne