Chambre criminelle du 28 janvier 2004 - l'abus de biens sociaux par "absention volontaire"

Date de publication :

03/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre criminelle du 28 janvier 2004 - l'abus de biens sociaux par "absention volontaire" Sommaire

 
  1. La mise à l'écart manifeste du principe de la légalité pénale
    1. Une infraction de commission de principe ignorée
    2. Une interprétation jurisprudentielle négligente du principe d'interprétation stricte de la loi
  2. La présomption de culpabilité résultant de la modification des éléments constitutifs du délit
    1. L'élément moral déduit de l'analyse factuelle au mépris du texte légal
    2. Un but répressif accompli

Résumé :

L'abus de biens sociaux est une infraction contre les biens d'une société très utilisée en pratique. La notion a été élargie sur de nombreux points par la jurisprudence. Ainsi en est dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2004, qui admet que l'usage des biens ou du crédit de la société peut être une « abstention volontaire » pour poursuivre un abus de biens sociaux.
L'ABS peut-il être constitué en l'absence d'acte d'usage positif des prévenus ?

En l'espèce les dirigeants de fait d'une SARL s'étaient abstenus de faire réintégrer une somme perçue par erreur par une SCI, dans laquelle ils étaient également associés. La comptabilité avait été rectifiée, mais un peu plus d'un an aprèsentre-tempsptable. Et entre temps la comptable, soeur d'un des dirigeants, avait régularisé l'erreur.
Il s'agissait dans cette affaire de caractériser l'élément matériel mais surtout intentionnel de l'ABS par abstention.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvain R. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des obligations Ecole, université : université de nice

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