Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 septembre 2002 - les délits non-intentionnels

La loi du 10 juillet 2000 prévoit que la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'en démontrant ou bien une faute caractérisée, ou bien une violation manifestement délibérée de la loi ou du règlement. La cour de cassation s'interroge alors sur ces deux points : L'institutrice a-t-elle commis une faute caractérisée ? A-t-elle violé une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ?

La chambre criminelle énonce « qu'elle n'a pas violé d'obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », et « qu'elle n'a pas commis de faute caractérisée exposant la victime à un risque qu'elle ne pouvait envisager ».
Le principe posé par l'article 121-3 du Code pénal est celui selon lequel « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Pourtant, dans le même article, on retrouve les exceptions. L'alinéa 4 précise que les personnes physiques sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.