Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique

La jurisprudence est hostile à l'institution de la prescription de l'action publique, ce qu'illustre notamment l'arrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la cour de cassation. Comme l'affirme l'attendu de principe, la prescription ne court pas tant que les parties sont empêchées d'agir. Aussi la prescription de l'action publique doit-elle être considérée comme suspendue jusqu'à l'accomplissement de l'acte interruptif qu'a été la commission rogatoire. L'action publique relative à la diffamation existe donc toujours et l'instruction pourra suivre son cours. Même si le recours à la notion d'obstacle de droit suspendant le délai de prescription n'allait pas de soi et pourrait aujourd'hui être critiqué, c'est bien l'inertie du juge d'instruction, obstacle de droit à l'action des parties civiles qui est considéré comme étant la cause de suspension du délai de prescription de l'action publique.