Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 mai 1992 : mise en mouvement de laction publique
Date de publication :
24/01/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- La régularité de l'action publique compte tenu de l'immunité parlementaire
- Le régime de principe de l'action publique
- Le régime de l'action publique en cas d'immunité parlementaire
- La régularité de la mise en mouvement de l'action publique compte tenu du classement sans suite
- La mise en mouvement de l'action publique
- La limite au principe de hiérarchie : les pouvoirs propres du Parquet
Résumé :
L'action publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par l'application d'une peine.
Un livre dénonçant l'existence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à l'occasion de la passation de divers marchés publics est publié. Il met en cause R, adjoint au maire, P, député et S... M qui est aussi député et adjoint au maire.
Un contribuable, MB, a mis en demeure la mairie de Marseille d'exercer contre ces trois personnes une action civile en réparation du dommage causé à la ville. Sa démarche étant restée vaine, il a décidé d'agir lui-même en justice.
Pour ce faire, MB a reçu, le 11 juin 91, du tribunal administration de Marseille, l'autorisation de porter plainte avec constitution de partie civile contre X. Quelque jours plus tard, il adresse donc au doyen des juges d'instruction de Marseille sa plainte avec constitution de partie civile pour faux en écritures privées et de commerce, usage de faux, ingérence, corruption, trafic d'influence, complicité et recel.
Un livre dénonçant l'existence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à l'occasion de la passation de divers marchés publics est publié. Il met en cause R, adjoint au maire, P, député et S... M qui est aussi député et adjoint au maire.
Un contribuable, MB, a mis en demeure la mairie de Marseille d'exercer contre ces trois personnes une action civile en réparation du dommage causé à la ville. Sa démarche étant restée vaine, il a décidé d'agir lui-même en justice.
Pour ce faire, MB a reçu, le 11 juin 91, du tribunal administration de Marseille, l'autorisation de porter plainte avec constitution de partie civile contre X. Quelque jours plus tard, il adresse donc au doyen des juges d'instruction de Marseille sa plainte avec constitution de partie civile pour faux en écritures privées et de commerce, usage de faux, ingérence, corruption, trafic d'influence, complicité et recel.
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