Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 septembre 2001 - les principes directeurs de la procédure pénale

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

15/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance d'un droit du prévenu de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée
1. L'admission des opérations de requalification par le juge
2. Le principe de pouvoir se défendre sur la nouvelle qualification envisagée
L'impossibilité pour le prévenu de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée contraire aux droits de la défense
1. L'absence d'information du prévenu de la nouvelle qualification envisagée attentatoire au droit à l'information
2. La Cour de cassation n'hésitant pas à sanctionner l'irrespect des principes directeurs de la procédure pénale

Résumé :

Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles dans la mesure où les règles de procédure conditionnent l'exercice des droits substantiels. En procédure pénale, de par la gravité de la matière, ces principes revêtent une importance particulière et sont consacrés aussi souvent que possible. De plus, les juridictions ne manquent pas une occasion de les décliner ou de les élargir. C'est ce qu'illustre la décision rendue par la chambre criminelle de la cour de cassation le 12 septembre 2001.

L'affaire de Bruno Goutelle qui avait été nommé commissaires aux comptes de la société Rhône-Alpes Levage (RAL), dont le gérant était Robert Valla et l'expert-comptable César Gallo, pour six exercices comptables est traitée ici. Lors de l'un des exercices comptables, des difficultés apparurent et le commissaire aux comptes demanda des rectifications. C'est alors que la société RAL a engagé diverses procédures judiciaires pour faire relever ce dernier de ces fonctions, a aussi cessé de lui payer ses honoraires et d'avoir des rapports avec lui. Un jugement du tribunal de commerce d'Annonay rendu le 20 décembre 1996 releva Bruno Goutelle de ses fonctions. Mais cette décision fut annulée par la cour d'appel de Nîmes le 27 novembre 1997. Le commissaire aux comptes informa alors le procureur de la République des difficultés qu'il rencontrait dans l'exercice de sa mission et porta plainte le 31 juillet 1998 avec constitution de partie civile pour délit d'entrave. Au terme de l'information, Robert Valla et César Gallo furent renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir mis sciemment obstacle aux fonctions du commissaire aux comptes, et ce, en lui refusant la communication de pièces utiles à sa mission.