Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 janvier 2004 - l'élément intentionnel du délit de favoritisme

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

04/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une définition controversée de l'élément intentionnel
1. Une intention consistant à vouloir favoriser...
2. Une intention consistant à agir '' en connaissance de cause''
Une solution critiquable difficilement justifiée par une présomption de connaissance
1. Une décision sévère à l'encontre des élus
2. Justifiée difficilement par une présomption de connaissance

Résumé :

Par cet arrêt rendu le 14 janvier 2004 par la chambre criminelle, la cour de cassation illustre sa volonté d'étendre l'appréciation de l'élément intentionnel du délit de favoritisme de manière extensive.

En l'espèce, un maire d'une commune lance un appel d'offres pour la construction d'un complexe sportif d'un montant de plus de 14 millions de francs, sans organiser un concours d'architecture préalable prévu par les articles 314 bis et 314 ter du Code des marchés publics. En effet, le montant estimé du marché excédait le seuil de 900 000 francs fixé par l'arrêté du 14 mars 1986. A la suite d'une saisine du Tribunal Administratif par le préfet, le conseil municipal a annulé par délibération le marché de construction passé irrégulièrement.

Pour relaxer le maire du chef de tentative de favoritisme, faute d'intention coupable, la cour d'appel de Colmar a « relevé que le prévenu n'avait pas organisé de concours d'architecture pour le choix du maître d'oeuvre » alors qu'il était tenu de le faire, en application des dispositions légales prévues par le Code des marchés publics. Elle énonce « qu'il résulte des documents présentés par la défense et l'enquête que le maire n'a pas cherché à favoriser l'architecte ». Un pourvoi a été formé par le procureur de la République en vue d'obtenir la condamnation du prévenu.
La Haute Juridiction a été saisie d'une délicate question : quelle définition apporter à l'élément intentionnel du délit de favoritisme ?