Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 juin 2005 - la responsabilité personnelle de l’infans

Date de publication :

23/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 juin 2005 - la responsabilité personnelle de l’infans Sommaire

 
  1. La responsabilité personnelle de l'infans sur le fondement de la faute objective
    1. Une jurisprudence bien établie depuis 1984
    2. Raisons et paradoxes de la responsabilité civile de l'infans depuis 1984
  2. Utilisation du lien causal pour écarter la faute de l'infans victime
    1. Application de la théorie de la causalité efficiente par la Chambre criminelle ?
    2. Une caractérisation du lien causal discutable

Résumé :

Traditionnellement, la faute civile non intentionnelle devait comprendre un élément objectif (une erreur de conduite) et un élément subjectif (la faculté de discernement permettant à une personne de comprendre la portée de ses actes). Ainsi, deux types de personnes étaient souvent déclarés irresponsables civilement, car inconscients de leurs actes : les déments et les jeunes enfants. Cependant, l'objectif d'indemnisation des victimes a entraîné une objectivation de la faute civile, par le législateur en ce qui concerne les déments (Loi du 3 janvier 1968) et par la jurisprudence en ce qui concerne l'infans (par un revirement de jurisprudence en 1984).

Dans quelle mesure cet arrêt de la chambre criminelle du 14 juin 2005, témoigne-t-il des conditions d'application de la jurisprudence de 1984 relativement à la responsabilité personnelle de l'infans, retenue pour diminuer son droit à réparation ?
Cet arrêt s'inscrit dans la lignée d'une jurisprudence constante depuis 1984 en retenant la faute objective de l'infans sans discernement. Cependant, en utilisant l'appréciation du lien causal entre la faute de l'infans et le dommage, la cour de cassation parvient à écarter la responsabilité personnelle de l'infans retenue pour réduire son droit à réparation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Vioux A.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris XII

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