Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - commencement d'exécution et infraction impossible

Date de publication :

16/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - commencement d'exécution et infraction impossible Sommaire

 
  1. Un commencement d'exécution pleinement caractérisé
    1. L'apport de la doctrine
    2. Le mariage doctrinal par la Chambre criminelle
  2. Désistement involontaire et infraction impossible
    1. Le meurtre impossible
    2. La tentative de meurtre constituée

Résumé :

Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la chambre criminelle de la cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986.
Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au moyen d'une barre de fer qu'il applique de tout son poids sur le cou de la victime, jusqu'à ce qu'elle cesse de respirer. Le premier abandonne le cadavre du second. Le lendemain, Félix Perdereau croyant M. Willekens encore vivant a entrepris de l'achever en portant des coups de bouteille sur le crâne et en lui serrant le cou à l'aide d'un lien torsadé. Considérant qu'il existe de lourdes charges contre Perdereau, la chambre d'accusation (aujourd'hui chambre d'instruction) a procédé le 11 juillet 1985 à son renvoi devant la cour d'assises de l'Essonne du chef de tentative d'homicide volontaire. En vertu de l'article 124-5 du Code pénal, la tentative criminelle est constituée si le commencement d'exécution est caractérisé et si elle est interrompue du fait d'un désistement volontaire de son auteur.

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A propos de l'auteur :

pencil image Arnaud L. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit pénal Ecole, université : Université de rennes 1

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