Chambre criminelle de la cour de cassation, 18 juin 2002 - la légitime défense

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français

droit pénal

commentaire d'arrêt

publié le 13/11/2008

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Résumé

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Aux termes de l’article 122-5 du Code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Par conséquent, un acte délictueux, par sa nature, perd légalement ce caractère par l’effet d’une permission expresse de la loi.
Si l’effet justificatif de la légitime défense est certain, en revanche son étendue et ses conditions d’application ont soulevé de nombreuses difficultés notamment en ce qui concerne son invocation en cas d’attaque verbale ou morale violente.
Une agression verbale même violente peut-elle justifier une riposte à l’intégrité physique de la personne ? Les juges peuvent-ils étendre la légitime défense à une attaque portée à l’intégrité morale d’une personne ?
La cour de cassation étend le domaine de la légitime défense. En effet, s’agissant de la condition d’attaque initiale, elle admet outre le danger physique, le danger moral comme pouvant justifier une défense résultant d’une légitime défense. D’autre part, elle relativise en apparence le caractère proportionnel que doit présenter le moyen de défense face à une attaque morale.

Sommaire

La condition de l'attaque initiale de la légitime défense étendue à une attaque morale
1. L'évolution du refus d'admettre une attaque morale comme étant une agression réelle et actuelle
2. La reconnaissance du cas particulier d'une agression réelle et actuelle justifiant une riposte portant atteinte à l'intégrité de l'adolescente : l'attaque verbale
Le critère de proportionnalité affaibli entre une attaque morale et une riposte à l'intégrité physique de la personne
1. Les moyens de défense nécessaires et proportionnés à l'attaque verbale
2. Un arrêt d'espèce laissant croire à une possible autre solution dans le cas d'une espèce différente

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