Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction
Date de publication :
04/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le contrôle de la régularité des actes d'instruction par la Chambre d'Instruction
- La compétence
- Les conditions de nullité
- Les conséquences du prononcé de la nullité : nullité de l'acte irrégulier ou nullité de toute la procédure
- L'existence d'un lien de causalité
- Un lien de causalité inexistant si l'acte annulé n'est pas le support nécessaire des actes subséquents de la procédure
Résumé :
La chambre d'instruction a une double mission : d'une part contrôler la régularité des actes d'instruction afin de les annuler ou non, et d'autre part décider si la nullité ne touche que l'acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure.
Partant du principe que l'auteur d'un acte irrégulier ne peut se censurer lui-même et le refaire, ce n'est pas le juge d'instruction lui-même qui est compétent en matière de nullité mais son juge supérieur, c'est-à-dire la chambre d'instruction.
Cette juridiction du second degré dispose, sous le contrôle de la cour de cassation, d'une certaine latitude pour déterminer l'étendue de la nullité.
En application de la théorie américaine des « fruits de l'arbre empoisonné » (article 174 et 206 du CPP), doivent en effet être annulés tous les actes qui dépendent exclusivement de l'acte irrégulier ou qui puisent leur racine dans l'acte nul.
Partant du principe que l'auteur d'un acte irrégulier ne peut se censurer lui-même et le refaire, ce n'est pas le juge d'instruction lui-même qui est compétent en matière de nullité mais son juge supérieur, c'est-à-dire la chambre d'instruction.
Cette juridiction du second degré dispose, sous le contrôle de la cour de cassation, d'une certaine latitude pour déterminer l'étendue de la nullité.
En application de la théorie américaine des « fruits de l'arbre empoisonné » (article 174 et 206 du CPP), doivent en effet être annulés tous les actes qui dépendent exclusivement de l'acte irrégulier ou qui puisent leur racine dans l'acte nul.
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