Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve

Date de publication :

26/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve Sommaire

 
  1. Un relatif revirement jurisprudentiel consacrant un tempérament au principe de loyauté de la preuve
    1. L'admission d'une preuve obtenue de manière illicite par un agent public
    2. La condition de l'admission d'une preuve illégale obtenue par un agent public : la discussion contradictoire
  2. La reconnaissance d'un rôle actif de l'agent public dans la production de la preuve
    1. Le rôle du comportement du fonctionnaire dans la production de la preuve
    2. La distinction des fonctions de l'agent public opérée par la Cour de cassation

Résumé :

Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve n'est recevable dans le procès criminel qu'à la condition d'avoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la manifestation de la vérité, force est de constater qu'il faut respecter l'équilibre fragile de la procédure pénale. Ainsi, la liberté des preuves se double d'une moralité des preuves. Les agents publics sont donc soumis au principe de loyauté de la preuve. En d'autres termes, une preuve obtenue au moyen d'une infraction par un agent public n'est pas admissible en droit pénal. Cependant, la jurisprudence a admis un tempérament au principe selon lequel la preuve illégale émanant d'un agent public est nulle. C'est ce que traduit notamment l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 19 janvier 1999 en matière de corruption active de fonctionnaire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jehanne R. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Paris XII

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