Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

16/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'ambiguïté du statut juridique du f?tus a conduit la Cour de cassation à adopter une position assez restrictive quant à l'application du délit d'homicide involontaire à l'enfant à naître
1. L'ambiguïté du statut du f?tus et de la notion de personne humaine
2. La position récurrente mais controversée adoptée par la Cour
Les cas d'application de l'article 221-6 : une détermination en fonction de la naissance et de la viabilité de l'enfant à naître ?
1. La distinction selon le moment d'intervention du décès
2. La question de la viabilité du f?tus

Résumé :

Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de 8 mois est grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle Y. Transférée à l'hôpital dans un état très grave, elle a subi une amputation de la jambe ainsi qu'une césarienne, vu son état de grossesse avancé. A 16 H 39, elle met au monde un garçon, prénommé Yoan, qui décède des blessures occasionnées par le choc à 17 H 39. Le 22 novembre 2001, le tribunal correctionnel de Nanterre statue sur les intérêts civils et déclare Noëlle Y coupable d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre et la condamne à un an d'emprisonnement avec sursis, 5000 francs d'amendes et 18 mois de suspension du permis de conduire. Le 30 janvier 2003, la cour d'Appel de Versailles confirme cette condamnation. Un pourvoi est alors formé par le procureur Général près la cour d'Appel de Versailles. Les visas concernent l'article 221-6 du Code pénal qui incrimine l'homicide involontaire, c'est-à-dire le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi la mort d'autrui. La question qui se pose est celle de la portée de cet article 221-6 : est-il applicable au cas de l'enfant qui, peu de temps après sa naissance, décède des suites de lésions subies dans le ventre de sa mère lors d'un choc provoqué par l'imprudence d'un tiers ?

Cet arrêt s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence assez restrictive, et controversée, qui n'admet pas facilement que l'incrimination d'homicide involontaire puisse être appliquée à un foetus : elle adopte en effet une définition assez restreinte de la notion d' « autrui » mentionnée dans l'article 221-6. Comme nous le verrons, cette solution, qui s'explique par l'ambiguïté qui existe en droit quant au statut du foetus, est critiquée par une large partie de la doctrine. L'apport de notre arrêt est alors de déterminer les cas où l'article 221-6 du Code pénal peut s'appliquer : nous verrons alors que la question cruciale est le degré d'autonomie atteint par le foetus et du moment où le décès a été constaté, avant ou après sa naissance.