Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits

L'article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s'en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors à une qualification des faits qui souvent se révèle être très délicate. Cette difficulté de qualifier les faits s'illustre assez bien par l'arrêt soumis à notre étude.
Celui-ci a été rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983 qui met en accusation Coutel et Prébet pour crimes.

Dans l'étude de l'arrêt on s'arrêtera uniquement sur la méthode du juge pour procéder à la qualification des faits. C'est pourquoi on écartera la question des peines, soulevée succinctement par la cour de cassation. Pour qualifier les actes contestés il vérifie que les faits qui lui sont soumis sont constitutifs d'une infraction. Lorsque les faits correspondent à plusieurs infractions il doit effectuer un choix entre les différentes qualifications. En l'espèce le juge se trouve bien confronté à cette situation mais il choisit de conserver les deux qualifications pour l'acte concerné et ce sans pour autant porter atteinte au principe « non bis in idem ».

D'où notre premier point sur la mise en relief par le juge du problème de qualification présent dans l'affaire (II) et le second sur son choix de conserver les deux qualifications (II).