Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

06/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une juste application du principe de légalité des délits et des peines
1. La qualification d'homicide involontaire
2. Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale
1. Le foetus, une victime pénale ?
2. Portée de la décision

Résumé :

Dans un arrêt de principe du 25 juin 2002 la cour de cassation, chambre criminelle, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu.

En l'espèce une femme enceinte était entrée en clinique en vue de son accouchement, sa grossesse étant venue à terme. elle était placée sous surveillance médicale et avait signalé à la sage-femme une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant qu'elle portait. Or, cette dernière refusa d'appeler le médecin, ce qui eut pour conséquence la mort du foetus par anoxie in utero le lendemain.
La mère assigne alors la sage-femme pour homicide involontaire sur son enfant et le docteur en responsabilité des conséquences civiles de ce délit. Le tribunal correctionnel rend un jugement de relaxe concernant le médecin et déclare la sage-femme coupable d'homicide involontaire. La mère interjette alors appel devant la cour d'appel de Versailles qui rend un arrêt infirmatif le 19 janvier 2000. Celle-ci estime que tant le médecin que la sage-femme sont responsables du décès de l'enfant, l'un pour insuffisance de surveillance de la patiente, et l'autre pour ne pas avoir averti le médecin de l'anomalie cardiaque. La cour de cassation doit donc répondre une nouvelle fois (arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2001) à la question de savoir si l'incrimination d'homicide involontaire peut s'appliquer à un foetus.