Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l’unité des compétences législative et juridictionnelle

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

05/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'extension de la territorialité fondée sur la structure de l'infraction
1. L'application du principe de territorialité aux infractions réputées commises sur le territoire de la République
2. L'extension de la notion de recel justifiée par le caractère continu et complexe de l'infraction
L'extension de la territorialité fondée sur la dualité des infractions
1. Le délit de recel intrinsèquement lié à l'infraction de vol : fait constitutif commis sur le territoire de la République
2. Le risque de dénaturation de l'infraction d'origine : l'utilité du délit de vol absorbé par celui de recel ?

Résumé :

Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que l'infraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi qu'au développement de la criminalité transnationale, et pour lutter contre le risque d'impunité, le législateur a dû mettre en place un véritable « arsenal répressif » donnant, sous certaines conditions, compétence à la loi française.

Suite à la découverte à Louvain au domicile de Cornélius Y, de nationalité belge, d'oeuvres d'art volées en France entre 1960 et 1978, le procureur de la République de Limoges se saisit de l'affaire et par un réquisitoire introductif ouvre une information judiciaire des chefs de recels de vols aggravés, donnant ainsi compétence aux autorités françaises et à la loi française en vertu de la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle.
La cour d'appel de Limoges rejette le déclinatoire de compétence soulevé par les prévenus et confirme la solution rendue par la chambre de l'instruction, donnant ainsi compétence aux juridictions françaises et à la loi française.

Selon l'article 113-2 du Code pénal, pour que la loi française soit compétente par application du principe de territorialité, il faut qu'au moins un des éléments constitutifs de l'infraction réputée commise sur le territoire de la République, ait lieu sur ce dernier. Or en l'espèce il résulte des investigations que les vols qualifiés d'éléments constitutifs par la cour d'appel ont été commis en France. Les autorités françaises sont donc compétentes pour connaître de cette affaire.