Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - légitime défense et infractions involontaires

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

11/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

$Sommaire Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - légitime défense et infractions involontaires$ Sommaire

Les conséquences involontaires d'une riposte volontaire à un comportement fautif injustifié sanctionné par la chambre criminelle
1. Une réaffirmation du principe de la jurisprudence Cousinet, la thèse de l'incompatibilité de la légitime défense et des infractions involontaires
2. Le caractère fautif du comportement de la victime souverainement reconnu par les juges du fond
Une jurisprudence controversée tombant en désuétude
1. Une solution critiquée illustrant une lacune juridique du Code Pénal
2. Vers la reconnaissance par la chambre criminelle de l'état de légitime défense appliqué aux infractions involontaires

Résumé :

« Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». C'est en effet ce qui ressort de la lettre de l'article 328 du Code Pénal de 1810 - correspondant à l'actuel article 122-5 du nouveau Code Pénal - relatif à la cause objective de non-responsabilité qu'est la légitime défense, état dont bénéficie une personne qui commet un acte interdit par la loi pénale en raison de la nécessité de protéger sa personne ou celle d'autrui, voire des biens, contre une agression injuste - actuelle ou imminente - constituant un fait justificatif pour l'agressé si l'intensité de sa riposte est proportionnée à la gravité celle de l'attaque.

Ainsi aux termes de ces dispositions, la légitime défense semble se résumer à une réaction justifiée commandée par une agression injustifiée, telle qu'en fut victime Mme. Hardy. En effet, alors que cette dernière vaquait à ses occupations dans son domicile, un individu - M. Fremaux - se présente au dit domicile et tente de s'y introduire. Mme. Hardy s'efforce tant bien que mal à le repousser et lui referme finalement la porte de son appartement sur les doigts. M. Fremaux décide donc de porter plainte contre Mme. Hardy, l'assignant par la même occasion devant le tribunal correctionnel en demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle régie par l'article 1382 du Code Civil.