Chambre criminelle, Cour de cassation, 3 juin 2004 : commentaire d'arrêt

Date de publication :

24/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre criminelle, Cour de cassation, 3 juin 2004 : commentaire d'arrêt Sommaire

 
  1. La caractérisation de l'abus de biens social s'agissant d'une société étrangère
    1. L'application de la loi pénale dans l'espace
    2. Le conflit entre deux principes généraux de droit pénal
  2. La nécessaire caractérisation des éléments constitutifs du délit
    1. Les personnes et sociétés visées par l'abus de bien social
    2. Des actes délictueux contraires à l'intérêt social

Résumé :

Le délit d'abus de biens sociaux a été introduit dans la législation commerciale française par le décret-loi du 8 aout 1935, pour les sociétés par action , et par le décret loi du 30 octobre 1935 pour les SARL.
Il s'agit donc d'une infraction récente qui permet de pallier aux lacunes de l'article 408 de l'ancien code pénal.
En effet, cet article ne permettait pas la sanction des comportements commis par les cadres de ses sociétés , et ce pour deux raisons principales.
La première raison tient au fait que l'abus de confiance ne visait que le détournement de biens meubles . La seconde raison tient au fait que l'abus de confiance ne pouvait être sanctionné que dans la mesure où un contrat visé par l'article 408 de l'ancien code pénal devait être en cause.

Aujourd'hui, l'abus de confiance est défini de manière large par le code pénal et constitue une infraction obstacle à l'abus de bien social. En effet, lorsque les juges ne peuvent appliquer le délit d'abus de bien social, ils recourent en général à l'abus de confiance.

Cette notion d'infraction obstacle se retrouve dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 3 juin 2004.

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A propos de l'auteur :

pencil image Audrey T. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : faculté de aix en provence

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