Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 septembre 1996 - non-prise en compte du mobile dans la qualification d'actes de barbarie et de torture

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

19/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La qualification de complicité d'actes de barbarie et de torture retenue par les juges du fond au regard de l'élément intentionnel
1. La connaissance du caractère délictueux présumée au regard d'éléments objectifs et impersonnels
2. La volonté de participer à l'acte manifestée par les actes de complicité et par le comportement du complice
La qualification d'actes de barbarie et de torture ayant entraîné la mort sans intention de la donner des agissements de l'agent principal
1. La mise à l'écart des mobiles du prévenu au profit du dol dépassé par la chambre d'accusation
2. Une indifférence des mobiles critiquable

Résumé :

L'intention en droit pénal est appelée le dol. Vitu et Merle parlent à son sujet de « conscience et volonté infractionnelles ».
Le 30 juin 1994, à Roubaix, Louisa Y décède à l'occasion d'une séance de désenvoûtement, des suites d'actes de tortures et de barbarie commis par Mohammed X, imam, avec la complicité de Tahar Y, frère de la victime, ayant entraîné la mort sans intention de la donner au bout de cinq heures de souffrance. Une expertise confirme le lien direct entre le décès et les actes commis par Mohammed X sur la personne de Louisa Y.

Les chambres d'accusation se prononcent quant à la qualification de l'infraction commise par Mohammed X, agent principal de l'infraction, et Tahar Y, complice de X. Concernant X, la cour affirme qu'il a commis des actes de torture ou de barbarie qui ont entraîné la mort de la victime. Le mobile qui a pu l'animer ne saurait retirer à ses actes leurs caractères d'actes de torture ou de barbarie. Concernant Tahar Y, la chambre d'accusation le met en accusation pour complicité de crime de tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner aux motifs qu'il ne pouvait pas ne pas se rendre compte qu'il participait à un crime au regard de la longueur, du déroulement de la séance ainsi qu'à l'extravagance et à l'anormalité des actes commis.