Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 juin 1999 - le cas de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines

C'est un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 30 juin 1999 qui pose le principe de la non-applicabilité du principe de la légalité des délits et des peines au cas de l'enfant à naître.

Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, le médecin a pratiqué une intervention sur une patiente venue pour un examen de grossesse. Cet acte a rendu indirectement nécessaire l'expulsion du foetus, âgé environ de 20 à 24 semaines, et cette atteinte lui a été fatale.
La patiente a poursuivi le médecin en justice pour atteinte à la vie de l'enfant à naître. La cour d'appel, sur l'application stricte des principes juridiques et du fait qu'il s'agisse d'une atteinte par imprudence ou négligence portée à un foetus de 20 à 24 semaines en parfaite santé, le médecin est jugé coupable du délit d'homicide involontaire, et est condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 10 000 francs.
Peut-on appliquer le principe de légalité des délits et des peines, en l'espèce l'homicide involontaire, au cas de l'enfant à naître ?