Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 janvier 2001 - la complicité par absention de professionnels ayant manqué à leur obligation professionnelle
Date de publication :
04/08/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- La consécration de la complicité par abstention
- L'assouplissement des éléments constitutifs de la complicité
- La reconnaissance d'une complicité par abstention
- La solution critiquable et dangereuse au regard de la responsabilité des professionnels
- L'absence de distinction entre le rôle de l'expert comptable et celui du commissaire aux comptes
- Une présomption de culpabilité pesant sur les professionnels
Résumé :
En l'espèce, un dirigeant d'un groupe de sociétés, au nombre desquelles la société anonyme B ayant pour activité l'achat et la vente de véhicules automobiles, a été déclaré définitivement coupable d'escroquerie pour avoir organisé un circuit de ventes fictives à l'exportation et obtenu du Trésor public, le paiement d'une somme importante en remboursement de taxes non décaissées, en produisant des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires appuyées par des documents contrefaits ou falsifiés, comptabilisant des crédits fictifs de TVA.
L'expert-comptable et le commissaire aux comptes de la société ont été poursuivis pour complicité d'escroquerie. De plus, le commissaire aux comptes a été poursuivi pour non-révélation de faits délictueux.
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