Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 janvier 2001 - la complicité par absention de professionnels ayant manqué à leur obligation professionnelle

Par cet arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la chambre criminelle, la cour de cassation considère que la complicité par abstention peut être retenue à l'égard de professionnels en l'absence d'actes positifs, à la condition qu'ils aient manqué à leur obligation professionnelle. Un autre arrêt rendu le même jour, par la même chambre, adopte une solution identique.

En l'espèce, un dirigeant d'un groupe de sociétés, au nombre desquelles la société anonyme B ayant pour activité l'achat et la vente de véhicules automobiles, a été déclaré définitivement coupable d'escroquerie pour avoir organisé un circuit de ventes fictives à l'exportation et obtenu du Trésor public, le paiement d'une somme importante en remboursement de taxes non décaissées, en produisant des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires appuyées par des documents contrefaits ou falsifiés, comptabilisant des crédits fictifs de TVA.
L'expert-comptable et le commissaire aux comptes de la société ont été poursuivis pour complicité d'escroquerie. De plus, le commissaire aux comptes a été poursuivi pour non-révélation de faits délictueux.