Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

22/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'existence d'un délit de tentative d'entrave à IVG
1. L'existence d'une tentative par le commencement d'exécution
2. L'échec de l'infraction, indépendante de la volonté du prévenu
La volonté pour les juges de réprimer l'intention et non le résultat
1. L'indifférence des juges quant à la possibilité du résultat
2. Une volonté de protection de la société

Résumé :

Il est de jurisprudence constante que l'impossibilité du résultat dans l'infraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de l'infraction d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
En l'espèce un groupe de neuf personnes s'introduit en début de matinée dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié Salpetrière et bloque le sas d'accès au bloc opératoire qui pratique des opérations d'interruption volontaire de grossesse. Mais leur action échoue par l'absence de pratique d'ivg ce jour là et par l'expulsion forcée par les services de police.

Les membres du groupe sont poursuivis pour tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui est un délit puni par l'article L162-15 du code de la santé publique. La cour d'appel rend un arrêt infirmatif et les déclare coupables de cette infraction. Les prévenus se pourvoient en cassation. Un arrêt est rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 5 mai 1997. Selon la cour d'appel le délit a été constitué même si aucune ivg n'avait lieu à ce moment-là, ainsi la tentative est punissable même si cela a abouti à un échec des prévenus qui était indépendant de leur volonté.