Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

13/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'irrecevabilité de la preuve obtenue par provocation à l'infraction
1. L'édification du principe de loyauté comme principe général du procès pénal
2. L'atteinte portée à la loyauté de la preuve et au droit au procès équitable
Le renforcement du principe de loyauté de la preuve
1. Les divergences de procédure pénale en France et aux Etats-Unis
2. L'extension de ce principe

Résumé :

En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une récente construction jurisprudentielle démontre l'importance attachée à la loyauté de la preuve, faisant des principes gouvernant le droit de la preuve un éventuel triptyque : Liberté, Egalité, loyauté ; c'est ce que démontre l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 7 février 2007.

En l'espèce, le 11 mars 2004, les autorités américaines informent la police judiciaire française que durant la nuit du 9 au 10 septembre 2003, Cyril X s'est connecté sur un site de pornographie infantile, crée et exploité de manière légale par les services de police de New-York. La transmission de ces informations a donné lieu à une enquête préliminaire puis à l'ouverture d'une information judiciaire le 17 décembre 2004.
Puis, le 19 octobre 2005, une perquisition est effectuée au domicile de Cyril.X révélant la possession par ce dernier d'images phonographiques.
Le ministère public fit un réquisitoire supplétif et l'individu sera mis en examen des chefs d'importation, de détention et de diffusion d'images pornographiques de mineurs. Cyril.X exerça une requête en annulation au motif que la procédure conduite en France était fondée sur un stratagème des autorités américaines le provoquant à commettre une infraction.