Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 janvier 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui : le gardien d'un mineur

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

10/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La substitution de la condition de garde à celle d'autorité parentale
1. L'autorité parentale, une condition contournable par le recours à la notion de responsabilité générale du fait d'autrui
2. L'engagement de la responsabilité du détenteur du droit de garde du mineur
Une responsabilité objective du fait de l'enfant mineur
1. La cohabitation juridique ou l'exclusion de la condition de cohabitation
2. La disparition de la notion de faute présumée

Résumé :

Cet arrêt, rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, s'inscrit dans un souci d'indemnisation des victimes en rendant responsable, sur le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui, le gardien d'un mineur.
Jonathan E, mineur, a été placé par mesure d'insistance éducative dans un établissement géré par l'association du foyer Beyris. Une ordonnance du juge des enfants prévoyait un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère du mineur.
La cour d'assises a condamné Jonathan E pour avoir commis des viols sur la personne de sa soeur au cours d'un séjour chez sa mère dans le cadre de ce droit de visite et d'hébergement. La juridiction de première instance a condamné la mère du mineur en réparation du préjudice subi par la victime mais a mis hors de cause l'association. La mère a formé un recours devant la cour d'assises d'appel. La juridiction de seconde instance a infirmé le premier arrêt et a condamné l'association en réparation du préjudice subi par la victime de viol. En effet, elle considère que le foyer, détenant la garde du mineur, avait pour mission de contrôler et d'organiser à titre permanent son mode de vie. Elle retient par conséquent la responsabilité de plein droit de l'association sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1. La cour rajoute que la circonstance que la mineur se trouvait chez sa mère au moment des faits est sans incidence sur la responsabilité de l'association puisque le retour du mineur dans sa famille ne résultait d'aucune décision de justice ni d'aucun accord passé entre la mère et l'association justifiant d'un transfert de responsabilité. L'association se pourvoit en cassation en invoquant pour moyen la responsabilité de la mère puisqu'elle a conservé l'exercice de l'autorité parentale qui n'est pas inconciliable avec la mesure d'assistance éducative.
La garde d'un enfant par une institution fait-elle disparaitre l'exercice de l'autorité parentale ? Dans l'affirmative, l'institution gardienne est-elle responsable des faits commis par l'enfant alors même qu'au moment de ces faits, l'enfant se trouvait chez ses parents ?