Chambre mixte, 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

09/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

46 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le principe du caractère accessoire du cautionnement
1. Le principe d'opposabilité au créancier des exceptions appartenant au débiteur principal
2. De profondes limitations au principe d'opposabilité
Un principe d'inopposabilité des exceptions purement personnelles, à la défaveur de la caution
1. L'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité relative pour dol
2. Un revirement jurisprudentiel confus et discutable

Résumé :

Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre cette question à la chambre mixte en raison d'une divergence de jurisprudence apparue avec la 3e chambre civile de la Cour de cassation.
En l'espèce, le dirigeant d'une société s'était porté caution solidaire envers le vendeur du remboursement du solde de l'acquisition de son fonds de commerce par ladite société. Par la suite, la société a été mise en liquidation judiciaire. Le dirigeant décide donc d'assigner le vendeur en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol afin de faire prononcer la nullité de son engagement en tant que caution.
Par un arrêt du 11 mars 2003, la cour d'appel a rejeté sa demande au motif que « la caution solidaire, tout comme le codébiteur solidaire, ne peut pas opposer au créancier l'exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, s'agissant d'une exception qui [...] est purement personnelle au débiteur principal ».
Le dirigeant a donc formé un pourvoi en cassation selon le moyen pris en sa première branche que la caution, en raison du caractère accessoire du cautionnement, devrait être recevable à invoquer la nullité de l'obligation principale pour dol. A noter que l'étude de ce commentaire s'attardera à la première branche du moyen, qui semble de loin contenir l'intérêt juridique du pourvoi.
La question soulevée par l'arrêt est celle de savoir si la caution peut invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal.
La Cour de Cassation répondra clairement par la négative en estimant que la nullité relative tirée du dol est une exception purement personnelle que la caution ne peut pas opposer au créancier dès lors qu'elle appartient personnellement au débiteur principal.
Alors que la nature accessoire du cautionnement (I) fait naître pour la caution, un principe d'opposabilité au créancier des exceptions appartenant au débiteur principal, la Cour de Cassation a néanmoins entendu restreindre ce principe (II) en conférant à l'article 2313 du code civil, une interprétation extensive.