Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - non-respect d'une clause de conciliation préalable

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

29/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le non-respect d'une clause de conciliation préalable : un cas de fin de non-recevoir
1. L'extension des cas de fin de non-recevoir par l'interprétation de l'article 122 du nouveau code de procédure civile
2. La force obligatoire des conventions légalement formées
La solution de la Cour de cassation : une affirmation du principe de l'effet obligatoire de la conciliation préalable
1. La divergence du point de vue des différentes chambres de la Cour de cassation
2. La force obligatoire des conventions légalement formées

Résumé :

M. et Mme X ont cédé leurs parts dans le capital de la société Le point service à M. et Mme Y. Ceux-ci se sont engagés à se substituer aux cédants pour les engagements souscrits pour les opérations relatives aux affaires sociales. une clause insérée dans l'acte de cession stipulait que pour toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la convention entre les parties, celles-ci s'engageaient à soumettre leur différend à des conciliateurs désignés par chacune d'elle ou à un conciliateur unique préalablement à toute instance judiciaire. Les conciliateurs s'efforceraient de régler le litige et à faire accepter une solution amiable dans un délai de deux mois ou plus à compter de leur désignation.
une procédure collective a été ouverte à l'égard de la société et deux créanciers ont assigné M.X en paiement de dettes sociales en sa qualité de caution solidaire. Celui-ci a alors appelé M.Y, concessionnaire en garantie.
La cour d'appel de Paris dans sa décision du 18 avril 2000 a déclaré irrecevable l'action de M.X car celui-ci n'a pas eu recours à la procédure de conciliation préalable prévue par la convention.
M.X forme un pourvoi en cassation soutenant que l'absence de mise en oeuvre de la procédure de conciliation prévue par une convention n'est pas une cause de fin de non-recevoir prévue par les textes et que la clause de la convention n'interdisait pas une action en justice mais se bornait seulement à différer la saisine du juge à l'issue de la procédure de conciliation.
La question juridique qui se pose ici à la cour de cassation est de savoir si l'inobservation par l'une des parties, d'une clause de conciliation insérée dans une convention constitue une fin de non-recevoir qui rend irrecevable une demande en justice.