Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives

L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que "tout associé a le droit de participer aux assemblées collectives". Ainsi, tous les associés d'une société peuvent prendre part aux assemblées générales et exprimer leur opinion. Encore faut-il qu'ils soient prévenus, convoqués à ces assemblées. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 16 décembre 2005.
En l'espèce, une assemblée générale s'est tenue le 7 février 2002 alors que la lettre de convocation avait été présentée au domicile d'un associé le 28 janvier de la même année. Ainsi, Mme Dominique A, associée de la SCAI a assigné Mme X, associée et gérante, ainsi que deux autres associées, Mmes Marie-Claude A et Y et la SCAI, aux fins de voir prononcer la révocation de la gérante, la dissolution de la société, la nullité de l'assemblée générale du 7 février 2002 et de voir désigner un mandataire ad hoc.