Chambre mixte de la Cour de cassation, 21 juin 1974 - la rupture de contrat de travail d'un salarié protégé

Dès 1945 le législateur a songé à protéger le licenciement des représentants du personnel en créant un statut particulier des représentants du personnel : « le statut protecteur des représentants du personnel ».
En l'espèce, un employeur n'a pas respecté la procédure spéciale de licenciement d'un salarié protégé puisqu'il n'a pas demandé l'autorisation du licenciement au comité d'entreprise ou à l'inspecteur du travail et qu'il a engagé, devant le conseil de prud'hommes, des actions tendant à la résiliation judiciaire des contrats de travail le liant à plusieurs salariés représentants du personnel (membres du comité d'établissement, délégué du personnel, ou délégués syndicaux) auxquels il reprochait des fautes commises pendant une grève.

La question qui se pose est donc de savoir si l'employeur peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat de travail de salariés protégés, et par là même ignorer la procédure spécifique de rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'un statut protecteur ?