Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription

Date de publication :

24/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription Sommaire

 
  1. La détermination de la durée de la prescription...
    1. ...non pas par la nature du titre...
    2. ...mais par la nature de la créance
  2. Un arrêt de confirmation
    1. La continuité d'un principe déjà établi...
    2. ...qui se justifie par sa simplicité et sa clarté

Résumé :

Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la prescription. Extrêmement variés, cette trop grande hétérogénéité des délais de prescription est l'un des reproches adressés au droit français de la prescription, qui a notamment fait l'objet d'une réforme par la loi du 17 juin 2008. S'inscrivant dans une démarche de simplification face à la multitude de délais, cette réforme ne s'applique cependant pas aux droits nés avant son adoption, pour lesquels les règles antérieures à la réforme restent encore valables comme pour cet arrêt de la chambre mixte en date du 26 mai 2006.

En l'espèce, la Banque de Savoie a consenti aux associés de la SARL Sovise un prêt destiné à financer un apport en compte courant de cette société, remboursable en vingt-sept mensualités, la dernière étant en mars 1996. Cela s'est fait par acte authentique passé devant notaire le 17 mars 1989 et une stipulation de ce contrat de prêt constituait en garantie une hypothèque sur un immeuble appartenant aux associés M. X et son épouse. L'emprunt a cessé d'être remboursé à partir de décembre 1989 et la société a été déclarée en liquidation judiciaire par la suite. Souhaitant revendre l'immeuble, le propriétaire a sollicité la mainlevée amiable de l'hypothèque, ce que la banque a refusé.

La cour de cassation devait alors réfléchir sur le problème de la durée de la prescription, à travers la question suivante : La durée de la prescription suit-elle les règles applicables à la nature de la créance ou celles applicables à la nature du titre ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Mélodie s.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris 12

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