Chambre Mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction de l’inexécution des pactes de préférence

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

08/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le pacte de préférence, source d'un droit personnel sanctionné en démontrant la mauvaise foi
1. La nullité du contrat déjà admise en cas de mauvaise foi du tiers
2. L'apport de la substitution et sa justification théorique
La substitution, une sanction sévère, renforçant la valeur des pactes de préférence et avant-contrats en général
1. Une sanction sévère mais conditionnée à la mauvaise foi
2. Une valeur supérieure donnée aux pactes de préférence

Résumé :

Un pacte de préférence est la convention par laquelle, une personne, le promettant, s'engage pour le cas où elle déciderait de vendre un bien donné, à en faire prioritairement la proposition à une autre personne, le bénéficiaire.
Dans cet arrêt, un acte de donation-partage, établi le 18 décembre 1957, contenait un pacte de préférence, attribuant la propriété d'un immeuble à l'un des copartageants. En 1985, une parcelle de l'immeuble est transmise par une autre donation-partage, laquelle rappelle l'existence du pacte de préférence. Cependant, l'attributaire de cette parcelle la vend quelques mois plus tard à une société civile immobilière, sans avoir proposé aux autres copartageants bénéficiaires du pacte de préférence de l'acquérir en priorité. En 1992, un des bénéficiaires du pacte de préférence demande sa substitution dans les droits de l'acquéreur, la société civile immobilière et, subsidiairement, l'octroi de dommages-intérêts. La cour d'appel de Papeete, par un arrêt du 13 février 2003, lui accorde les dommages-intérêts, mais refuse sa substitution à l'acquéreur, le bénéficiaire forme alors un pourvoi en cassation. La cour se réunit en chambre mixte pour statuer.
Le pourvoi estime qu'une obligation ne se résout en dommages-intérêts que lorsque son exécution en nature est impossible, et qu'en dehors de cette impossibilité, une réparation doit être prioritairement envisagée en nature. Ainsi, la cour d'appel aurait fait une fausse application de l'article 1142 du Code civil.