Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence

La formation du contrat est un processus complexe. Et c'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre mixte en audience publique le 26 mai 2006 sur la question du pacte de préférence.

Le 18 décembre 1957, un pacte de référence est dressé permettant ainsi à un bénéficiaire de devenir attributaire d'un bien immobilier. Puis le 7 août 1985, par donation-partage, une parcelle dépendant de ce même bien a été transmise tout en rappelant le pacte de préférence à l'acquéreur. Quatre mois plus tard, le 3 décembre 1985, l'acquéreur en question revend la parcelle à une SCI par acte notarié. Cette vente effectuée le 3 décembre 1985 n'a en rien été d'abord proposée au bénéficiaire.

Le tribunal a rendu un jugement en 1re instance. Le bénéficiaire du pacte, demandeur en 1992, invoque une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957 dont il tenait ses droits en tant qu'attributaire. Cherchant ainsi sa substitution dans les droits de l'acquéreur en plus de dommages et intérêts, ce dernier se retrouve à faire grief à l'arrêt de la cour d'appel de Papeete rendu le 13 février 2003 et se pourvoit en cassation.

Alors, la cour de cassation doit se concentrer sur la sanction, autrement dit sur la réparation qu'induit la violation du pacte de préférence. Elle se posera donc la question suivante : La violation du pacte de préférence, permet-elle au bénéficiaire de celui-ci, outre le fait qu'il peut demander la nullité de la vente allant à l'encontre de ses droits, de se substituer à l'acquéreur ? Peut-il en d'autres mots, redevenir le bénéficiaire en obtenant réparation mais aussi exécution du contrat originel ?