Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - la reconnaissance juridique du concubinage et la réparation du dommage subi par le décès de l'un des concubins

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

16/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La remise en cause de l'illégitimité de la demande en réparation du dommage subi par la perte de son concubin
1. Le préjudice tiré du décès du concubin, victime par ricochet
2. L'abandon des critères tenant au caractère de la relation
Une solution jurisprudentielle libérale en accord avec les moeurs de la société
1. L'abandon de la nécessité d'un lien de droit entre la victime immédiate et la victime par ricochet
2. La légitimation de l'action en réparation du dommage subi par la perte d'un concubin comme reconnaissance du concubinage

Résumé :

L'arrêt du 27 février 1970 vient mettre un terme à une longue controverse quant à la reconnaissance juridique du concubinage et en l'espèce, de la réparation du dommage subi par le décès de l'un des deux concubins. L'arrêt est rendu par la chambre mixte de la cour de cassation qui est intervenue pour unifier la matière et rendre une solution jurisprudentielle, c'est un arrêt de revirement. Lors d'un accident de la circulation, le concubin de la requérante est décédé. Alors que le responsable a été jugé, la requérante demande réparation du préjudice résultant de la mort de son concubin.

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance qui avait retenu, pour accéder à la demande, que « ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux ». Pour débouter la demanderesse, l'arrêt attaqué a considéré que le concubinage n'était pas créateur de droit ni pour les concubins entre eux, ni à l'égard des tiers.
La question est de savoir si le concubinage donne droit à l'un des concubins d'agir en réparation du dommage subi du fait du décès de l'autre ?